M. Manuel Valls annonce un réaménagement de la loi Duflot

Le premier ministre M. Manuel Valls a annoncé une série de mesures visant à relancer le secteur de la construction. Sans surprise, la défiscalisation Duflot et la loi ALUR vont être revisitées. La première sera assouplie et élargie pour finalement être renommée, tandis que le plafonnement des loyers, emblématique de la loi ALUR, sera presque supprimé. Une TVA a taux réduit fera son apparition sur les logements des quartiers prioritaires, et le crédit d'impôt pour développement durable sera plus intéressant.

Changements annoncés dans l'investissement immobilier locatif

3 formules de mise en location

Jusqu'alors, le dispositif de défiscalisation Duflot proposait une remise d'impôt de 18 % du prix du bien immobilier acquis, contre une mise en location pendant 9 ans. Le premier ministre M. Manuel Valls a annoncé vendredi l'arrivée prochaine de 3 options pour l'investisseur particulier. Ce dernier pourra choisir de louer pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans, la remise d'impôt variant en conséquence.

Certains médias avançaient la possibilité d'une remise d'impôt de 21 % dans le cadre d'une mise en location pendant 12 ans. Rappelons que la défiscalisation est équitablement répartie sur la durée de mise en location.

Possibilité de louer à ses descendants et ascendants

L'une des mesures phare, qui avait par ailleurs fuité dans la presse le week-end dernier, est la possibilité de louer un appartement Duflot à ses ascendants et descendants. Dans le cadre actuel du dispositif, le logement acquis ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou descendant.

Bientôt cette règle sera annulée, l'investisseur pourra donc acheter un logement neuf, bénéficier de la remise d'impôt tout en louant à un membre de sa famille. Toutefois, cette mesure sera encadrée, les normes restant encore à être connues du public.

La loi Duflot deviendra la loi Pinel

Faisant fi de l'apparente motivation de vengeance politique, le premier ministre M. Valls a annoncé que la loi Duflot sera rebaptisée loi Pinel. Rappelons que le dispositif Duflot n'est que la descendante des lois Scellier et Besson. Rappelons également que la plus ancienne loi de défiscalisation (remise d'impôt contre mise en location) remonte en 1962, avec la loi de l'écrivain André Malraux.

 

Démantèlement partiel de la loi ALUR

Fin de l'encadrement des loyers

L'encadrement des loyers prévus par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) avait été vivement critiqué par les professionnels de l'immobilier. Pourtant dans le fond le principe n'était pas si contraignant.

La loi prévoyait tout d'abord l'instauration d'observatoires de l'immobilier locaux, en charge de déterminer le prix moyen des loyers. Le barème aurait été établi en fonction de la surface, du type de logement et de l'emplacement. Suite à cela un préfet aurait décrété le loyer moyen en fonction des critères précités, au-dessus duquel le bailleur aurait pu appliquer une surcote de 20 %.

Cependant l'effet psychologique avait été négatif auprès des investisseurs, tenaillés par la peur de se voir emprisonnés dans un investissement au rendement plafonné.

Vendredi dernier, le premier ministre M. Manuel Valls a annoncé que l'encadrement des loyers de la loi ALUR se limiterait à Paris, à titre expérimental. Il n'y aura donc pas d'encadrement des loyers ailleurs en France.

Simplification de la procédure administrative

L'un des objectifs de la loi ALUR était de protéger l'acheteur immobilier. Le texte obligeait donc le vendeur à procurer une longue liste de documents, ce qui nécessitait du temps. Face à cette contrainte administrative, il y eut les vendeurs qui se décourageaient, et ceux qui furent forcés de payer les prestations d'un professionnel pour boucler leur dossier.

Le résultat fut vivement critiqué par les notaires et les agents immobiliers. Monsieur valse a donc annoncé travailler à des procédures de simplification administrative, pour permettre la fluidité des transactions.

 

Mesures pour libérer le foncier

Abattement exceptionnel sur les plus-values foncières

Plutôt que de réprimander les propriétaires de foncier à bâtir, le gouvernement a préféré les encourager à vendre. C'est ainsi qu'un abattement exceptionnel de 30 % sur les revenus et prélèvements sociaux sera accordé, pour toutes les promesses de vente signées avant le 31 décembre 2015.

Cette mesure est applicable dès aujourd'hui. Il est par ailleurs prévu d'aligner l'imposition des terrains à bâtir sur celle des autres biens immobiliers.

Abattement exceptionnel sur les donations de logements neufs

Lorsque des parents effectuent une donation à leurs enfants, ces derniers doivent payer un impôt. Toutefois, ils bénéficient d'un abattement de 100 000 € par période de 15 ans. Chaque parent peut donc donner 100 000 € à chaque enfant, tous les 15 ans, sans que ces derniers n'aient impôt à payer.

Les enfants bénéficieront bientôt d'un abattement exceptionnel supplémentaire de 100 000 €, concernant les donations de logements neufs. Cet abattement exceptionnel pourra également s'appliquer sur les terrains à bâtir, à condition que la construction ait effectivement lieu dans un délai restant à préciser.

Les préfets pourront accorder des permis de construire

Aujourd'hui les maires doivent respecter un quota de logements sociaux au sein de leur municipalité. S'ils ne le font pas, ils s'exposent à payer des pénalités. Certains préfèrent payer l'amende plutôt que de se froisser avec leurs électeurs, réticents à l'idée de l'implantation de logements sociaux.

M. VALLS a annoncé que les préfets pourront désormais délivrer des permis pour construire des logements sociaux, sur les communes réticentes. Le bâton sera accompagné d'une carotte en 2015, afin de soutenir les maires qui se plient aux quotas.

 

TVA réduite, crédit d'impôt augmenté

Parmi les autres mesures annoncées par Monsieur Valls vendredi dernier, figure une TVA réduite et un crédit d'impôt rehaussé. Les ménages achetant un logement neuf dans un nouveau quartier prioritaire, tel que désigné par la politique de la ville, bénéficieront d'une TVA à taux réduite. Le montant de ladite TVA n'est pas encore précisé, cette mesure sera en application en 2015.

Le crédit d'impôt développement durable permet aujourd'hui à un ménage de procéder à des travaux d'amélioration de la performance énergétique, en échange d'un crédit d'impôt.

Aujourd'hui, le montant en est calculé en fonction d'un taux, appliqué sur un coût de travaux plafonné. La fourchette de taux va de 10 % (chaudières à compensation) à 23 % (bouquet de travaux sur les matériaux d'isolation). À partir du 1er septembre, le crédit d'impôt pour développement durable se montra à 30 % des travaux engagés.

Pour mémoire, la différence entre une remise et un crédit d'impôt, est que le reliquat est récupérable dans un crédit d'impôt. Admettons par exemple qu'un ménage doive payer 2000 € d'impôts sur le revenu. S'il bénéficie d'une remise d'impôt de 2500 €, il ne paiera pas d'impôt mais les 500 € de reliquat seront perdus. S'il bénéficie d'un crédit d'impôt, il ne paiera pas d'impôt et le Trésor Public lui remboursera les 500 € de reliquats.