Le rapport de l'INSEE sur l'impact des aides au logement dans le secteur locatif privé va faire parler de lui. Selon l'institut, non seulement rien ne permet de prouver que les bénéficiaires se logent mieux, mais en plus il est clair qu'ils se logent pour plus cher. Chiffres à l'appui, l'INSEE démontre que les loyers moyens sont plus élevés dans les zones où les aides locatives sont plus importantes, à population égale. Et de conclure en rappelant que les dispositifs similaires menés en Finlande et aux États-Unis, ont démontré les mêmes résultats. Des loyers plus élevés en zone 2 Le montant des aides au logement est déterminé en fonction de la zone d'habitation. Il y en a 3, elles ont été établies en 1978, le rapport de l'INSEE rappelle qu'elles ont « été très peu modifiées depuis ». L'agglomération parisienne et les nouvelles villes de l'Île-de-France composent la zone 1. Les agglomérations de plus de 100 000 habitants, les franges de l'Île-de-France ainsi que d'autres zones urbaines plus petites mais présentant un marché tendu, se trouvent en zone 2. La zone 3 comprend le reste du territoire, dont des agglomérations qui comptaient moins de 100 000 habitants en 1978. Les aides au logement sont plus élevées en zone 2 qu'en zone 3, la différence pouvant atteindre 30 € par mois. Selon l'INSEE, c'est ce qui pourrait expliquer les écarts de loyers d'une zone à l'autre. À l'aide de relevés établis entre 2005 et 2012, l'institut a pu comparer 4 zones géographiques distinctes, comprenant le même nombre d'habitants, et situées en zone 2 et 3. Sur un panel de 10 agglomérations comprenant entre 80 000 et 100 000 habitants, 9 se trouvent en zone 3 et 1 seule se trouve en zone 2. En zone 3, le loyer moyen est de 7,1 €/m², alors que dans la seule ville de zones 2 (où les aides au logement sont plus élevées), il est de 9,6 €/m². L'écart est également significatif lorsque l'on prend en compte les 51 agglomérations comprenant entre 20 000 et 40 000 habitants. Sur les 48 se trouvant en zone 3, le loyer moyen observé est de 7,2 €/m². Sur les 3 autres qui se trouvent en zone 2 (où les aides sont plus élevées), il atteint 8,6 €/m². Les aides au logement entraînent-t-elles une hausse des loyers ? L'INSEE avance que l'aide au logement aurait « un lien causal » avec la hausse des loyers dans le secteur locatif privé. Suite aux observations effectuées entre 2005 et 2012, les loyers en zone 2 (là où les aides sont plus importantes) seraient entre 1,6 % et 8,9 % plus élevés qu'en zone 3. Pour arriver à cette conclusion, l'institut a comparé des agglomérations similaires, certaines en zone 2, d'autres en zone 3. Les analystes en sont arrivés à la conclusion que la taille de la population n'a pas d'effet sur le niveau des loyers, d'autant plus que la croissance démographique est la même dans les zones comparées. Par ailleurs, les appartements de moins de 3 pièces, généralement susceptibles d'accueillir des locataires percevant des aides au logement, se louent généralement 5,7 % plus cher. Encore mieux, les ménages modestes louent en moyenne leur logement 6,7 % plus haut que les autres. Les aides locatives ne permettent pas de se loger mieux En comparant le montant des loyers payés par des ménages percevant des aides locatives aux 4 coins de France, l'INSEE en a déduit que « les aides plus importantes dans la zone 2 n'aurait eu aucun effet sur la qualité des logements locatifs privés ». Les équipements restent les mêmes, les occupants ne bénéficient pas forcément d'un garage, d'un balcon, de dispositifs de sécurité ou de plus de pièces. Les analystes soulignent toutefois que la qualité de l'installation électrique et des peintures n'a pas été prise en compte dans l'étude. Toutefois, de meilleures caractéristiques structurelles ne justifieraient pas la hausse des loyers. Les aides au logement n'ont pas d'effet sur la construction Le zonage du montant des aides « semble n'avoir aucun impact sur le nombre de logements locatifs offerts », avance l'INSEE. Les communes au sein desquelles ces aides sont les plus élevées n'ont pas plus d'appartements ou de maisons à louer. Il y a donc un manque d'effet qualitatif et quantitatif, que l'institut explique par le fait que « l'augmentation du loyer induite par le zonage des aides reste limitée au regard des montants nécessaires à l'investissement locatif ». En conclusion, les analystes n'excluent pas la possibilité que « les gains potentiels liés au zonage soient trop faibles pour qu'une augmentation significative du parc puisse être observée ». Il semble d'ailleurs que l'effet inflationniste des aides au logement ait déjà été observé. Les 2 études françaises sur la période 1991 – 1993, parues en 2002 et 2005, le confirment en mettant toutefois en avant le gain de qualité de logement dont ont profité les bénéficiaires. En Finlande et aux États-Unis on n'en vient aux mêmes conclusions, et si au Royaume-Uni on a effectivement observé une baisse des loyers, on ne peut pas affirmer qu'il n'y a pas eu dégradation de la qualité des logements. 8,1 milliard d'euros d'aide pour se loger dans le secteur privé Le budget total consacré par l'État pour l'aide au logement, atteignait 15,8 milliards d'euros en 2012. Sur cette part, 8,1 milliard d'euros ont été destiné à payer des loyers dans le secteur locatif privé. Les efforts de l'État ont été grandissants depuis les 28 dernières années. Alors qu'en 1984 le budget des aides au logement se situaient légèrement au-dessus des 3 milliards d'euros, il avait déjà triplé en 1996. On compte aujourd'hui 3 principaux dispositifs. L'aide personnalisée au logement (APL) s'adresse autant aux locataires qu'aux accédants à la propriété. Elle concerne la résidence principale, et n'est distribuée qu'à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. L'allocation de logement social (ALS) est similaire aux APL, en ce sens qu'elle peut servir à financer une location, ou une accession à la propriété. Le montant est déterminé en fonction des revenus des demandeurs, et de la composition du foyer fiscal. L'allocation de logement familial (ALF), qui comme son nom l'indique est plus orientée vers la famille. Elle s'adresse toutefois autant aux ménages sans enfants, comme aux mères célibataire et aux ascendants hébergeant des descendants ou des collatéraux. En 2012, les APL représentaient le budget le plus important (7,117 milliards d'euros), suivi des ALS (4,982 milliards d'euros) et d'ALF (3,698 milliards d'euros).