La réforme de l'APL accession prévue dans le projet de loi des finances, a finalement été repoussée à l'année prochaine. Rien ne changera pour 2015, les ménages modestes pourront donc toujours obtenir une aide de l'État pour payer leur prêt immobilier. Vousfinancer.com, qui traite de nombreux dossiers grâce aux aides personnalisées au logement, accueille cette nouvelle avec soulagement, tout comme le reste de la profession. La fin des APL accession n'est pas pour 2015 Mercredi 5 novembre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement repoussant l'application de l'article 52 du projet de loi de finances 2015. Cet article prévoyait de ne plus accorder l'aide personnalisée au logement « accession » au début d'un prêt immobilier, mais uniquement en cas de difficultés financières. Aujourd'hui les ménages aux revenus modestes bénéficient d'une aide de l'État pour les aider à payer les mensualités de leur résidence principale. Vousfinancer.com traite jusqu'à 15 % de dossiers éligibles à cette APL accession par an. L'équipe de courtiers avait donc été déçue par l'annonce de la fin de l'APL accession. Aujourd'hui le président et fondateur, Jérôme Robin, salut cette décision mais avertit sur la nécessité de maintenir un cap. « Depuis quelques mois, le gouvernement enchaine les coups durs pour le marché : hausse des droits de mutation, encadrement des loyers, loi Alur, et ces derniers jours, proposition de taxation des petites annonces entre particuliers et hausse de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ! Le maintien du dispositif APL en 2015 est une bonne nouvelle mais cette succession d’annonces contradictoires n’est pas de nature à rétablir la confiance qui fait toujours défaut aux futurs acheteurs et pèse sur le marché ». Fronde des parlementaires de tous bords La fin des APL dans l'accession avait été plutôt mal accueillie dans l'hémicycle, comme le rapporte le site Le Figaro.fr. Mme Jacqueline Maquet, député PS de la 2e circonscription du Pas-de-Calais, déplorait un « effet dévastateur maximal pour un impact budgétaire minime ». Pour le député UDI de la 4e circonscription du Maine-et-Loire, M. Michel Piron, cette mesure était « totalement incompréhensible [et allait] désolvabiliser au moins 1/3 des primo accédants. Face a la fronde prenant naissance sur les bancs de sa propre majorité, le ministre du budget M. Christian Eckert a finalement accepté de reporter le projet pendant 1 an, afin de permettre la concertation avec les parlementaires. L'APL accession peut toujours appuyer un prêt immobilier L'aide personnalisée au logement dans sa version accession, est donc maintenue en 2015. Le dispositif permettra d'appuyer des prêts conventionnés et autres Prêts Accession Sociale (PAS), d'ores et déjà réservés aux ménages percevant des revenus modestes. Comme le rappelle Sandrine Allonier, responsable des relations banque chez vous Vousfinancer.com, le versement des APL permet d'abaisser le taux d'endettement des emprunteurs. « L’APL est une aide très efficace car elle est directement versée à la banque prêteuse et vient donc réduire la mensualité de crédit payée par l’emprunteur de plus de 30 % dans certains cas. Prise en compte par les banques dans le plan de financement, elle permet donc à des ménages dont l’endettement aurait été trop élevé sans cette aide de devenir propriétaire ». Pour appuyer cet argument, prenons l'exemple d'une femme seule, élevant 2 enfants, et percevant des revenus nets de 15 000 € par an. Son profil lui donne droit à un Prêt d'Accession Sociale (PAS), mais uniquement si les mensualités futures ne dépassent pas 33 % de ses revenus. Or sans les APL, ses mensualités seraient sans doute de 500 €, soit un taux d'endettement de 40 %. Elle n'aurait donc aucune chance d'obtenir un prêt immobilier pour devenir propriétaire. Cependant si elle bénéficie de l'APL accession, 237 € seront versés tous les mois à la banque prêteuse, ce qui permet d'abaisser son taux d'endettement à 21 %. Cette dame pourrait donc devenir propriétaire. Comment obtenir une aide personnalisée au logement ? Conditions liées à l'emprunteur Les courtiers de Vousfinancer.com assistent les emprunteurs dans le montage de leur dossier. En premier lieu, l'APL dans le cadre de l'achat d'une résidence principale, doit être liée à un prêt conventionné ou un prêt d'accession sociale. En supplément des conditions de revenus viennent se greffer. Le calcul est effectué en fonction du nombre de personnes présentes au sein du foyer fiscal, de la situation professionnelle des emprunteurs, et de leurs revenus. Pour déterminer si une personne y a droit, il suffit d'utiliser le module de calcul de la CAF. Conditions liées au logement L'APL accession est relativement souple, car elle n'est astreint qu'à la règle de résidence principale. Plus clairement, les emprunteurs peuvent acheter du neuf, de l'ancien ou même faire construire. Au final, le logement convoité doit leur servir de résidence principale. En supplément, l'habitation doit être déclarée décente. Cela sous-entend un volume habitable minimum de 20 m³, ou de 9 m² au moins, avec une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mètres. Le réseau d'électricité et de gaz doit être conforme aux normes, les matériaux de construction ne doivent pas présenter de risques pour la santé, et des gardes-corps doivent être installés aux fenêtres et escaliers. Montant et paiement d'APL accession L'intelligence du système de l'APL, est qu'il est versé directement à la banque prêteuse. Cette dernière la considère donc comme un revenu pérenne, et en tient compte lors de l'examen du dossier de l'accédant à la propriété. Pour le reste, le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction de plusieurs critères : Ressources et composition du foyer. Situation professionnelle des membres du foyer. Implantation géographique du logement convoité. Date de signature des prêts participant au financement. Attention, le bénéficiaire est tenu d'informer sa caisse d'allocations familiales ou sa mutuelle sociale agricole, de tout changement de situation. Car une augmentation des revenus du foyer, ou le départ de l'un de ses membres, pourrait modifier le calcul du montant de l'APL.