Commentaires de l'Administration fiscale sur la réforme de la location meublée

La loi de finances pour 2009 a réformé en profondeur le régime de la location meublée à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009. Les conditions d'accès au statut de loueur professionnel ont été durcies.

Qui considérer comme loueur en meublé professionnel ?

Il faut désormais être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, réaliser au moins 23 000 € de recettes par an et il faut que les recettes de la location meublée excèdent le montant net imposable des autres revenus d'activité (y compris les pensions et rentes viagères). Les recettes sont prises en considération toutes taxes comprises et s'entendent du total des loyers acquis, le cas échéant charges comprises.

Les loueurs en meublé soumis au régime micro-entreprise (à l’exception des activités de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes) sont taxés comme les prestataires de services : plafond de recettes abaissé à 32 000 € et abattement fixé à 50 %.

Quid des déficits des loueurs en meublé non professionnels ?

Les déficits subis par les loueurs non professionnels ne sont désormais imputables que sur les bénéfices futurs de cette même activité des dix années suivantes.

Quelle imposition pour les plus-values ?

La plus-value de cession de l'immeuble donné en location meublée est soumise au régime d'imposition qui correspond au statut du contribuable au titre de l'année de la cession :

  • LMP : plus-value professionnelle avec exonération possible (activité de plus de cinq ans et recettes inférieures à 90 000 €),
  • LMNP : plus-value des particuliers avec exonération totale au bout de quinze ans.

Autre attrait du dispositif

La loi du 20 avril 2009 a renforcée l’intérêt financier pour le contribuable de s’inscrire dans le cadre de la location meublée non professionnelle tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt alignée sur celle du dispositif Scellier. Cette réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements dans certaines résidences meublées avec services réalisées jusqu’au 31 décembre 2012.