Les nouvelles règles fiscales en 2014

C'est devenu une habitude au même titre que les vœux du nouvel an. À l'approche de chaque fin d'année, on annonce le durcissement des mesures fiscales pour les 12 mois à venir. Résignés, les ménages se préparent à se serrer la ceinture après l'avoir détaché d'un cran durant les repas festifs de Noël et du nouvel an. Cette année ne fera pas exception à la règle, avec notamment une hausse de la TVA à 20 % et la quasi-disparition du Crédit d'Impôt de Développement Durable (CIDD). En revanche, l'exonération totale sur les plus-values immobilières redescendra de 30 ans à 22 ans.

Nouvelles mesures fiscales sur l'immobilier en 2014

Abattement de 25 % sur les plus-values immobilières

Le gouvernement mettait en place un abattement exceptionnel de 25 % le 1er septembre 2013. Cette mesure était censée durer jusqu'au 31 août 2014 à titre de pause fiscale. Bonne nouvelle pour certains, elle sera prolongée jusqu'à la fin 2014. Mauvaise nouvelle, cette prolongation ne concernera que des cas précis, comme la démolition d'immeubles dans certaines zones.

Exonération d'impôt sur les plus-values rabaissée à 22 ans

Le gouvernement de M. Sarkozy avait allongé la durée de détention avant exonération totale à 30 ans. Le gouvernement de M. Hollande a finalement décidé de la ramener à 22 ans, en suivant un barème progressif. Les contribuables seront donc exonérés de plus-value lorsqu'ils conservent leurs biens immobiliers au moins 22 ans.

Levée de l'abattement sur les terrains non-bâtis

Un propriétaire foncier pouvait bénéficier d'un abattement sur la plus-value réalisée, après la vente d'un terrain non-bâti. Cet abattement, qui était accessible au bout de 30 ans de détention, sera supprimé à partir du 1er mars 2014. Le dispositif sera maintenu dans certains cas jusqu'au 1er juin 2014.

Augmentation des droits de mutation

Les droits de mutation sont actuellement de 3,8 %. En 2014, les départements pourront choisir de les relever à 4,5 %. Cette mesure a fait grincer des dents de nombreux professionnels de l'immobilier, car elle aura pour conséquence de diminuer le pouvoir d'achat des ménages.

Le Crédit d'Impôt de Développement Durable (CIDD) moins accessible

Le crédit d'impôt de développement durable permettait aux contribuables de déduire une partie des travaux de rénovation sur leurs biens immobiliers. En 2014, les propriétaires bailleurs n'y auront plus droit, et les propriétaires occupants ne pourront plus utiliser ce dispositif, ni pour les panneaux photovoltaïques, ni pour la récupération des eaux de pluie. Qui plus est, le CIDD sera réduit aux ménages les plus modestes, et ne concernera plus que les travaux lourds.

Heureusement, il reste l'éco-prêt à taux zéro

Heureusement l'éco-prêt à taux zéro n'est pas supprimé. Il est d'ailleurs prévu de le maintenir jusqu'à la fin 2015. Il représentera donc sans doute la seule alternative pour améliorer la performance énergétique de son logement.

Nouvelle TVA sur les bâtiments

Les travaux de rénovation jusqu'ici assujettis à une TVA de 7 %, subiront maintenant une TVA de 10 %. Cependant, les travaux de rénovation thermique seront sujets à une TVA à 5,5 %, tout comme les travaux de rénovation dans le secteur HLM. La construction de logements intermédiaires verra une TVA à 10 %. La construction de logements sociaux sera assujettie à 5,5 % uniquement.

Nouvelle fiscalité sur les revenus des ménages en 2014

L'impôt sur les revenus en 2014

Le gouvernement annonce l'indexation des seuils d'imposition sur l'inflation. On devrait donc voir des seuils ajustés à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'évolution des prix. Il est également prévu une procédure de décote afin de diminuer, voire d'annuler les impôts sur les revenus des contribuables aux ressources modestes.

Plafond global de niches fiscales

Si le gouvernement maintient le plafond global de niches fiscales à 10 000 € comme en 2013, il annonce un changement pour les DOM-TOM à l'été 2014. Il semble que la défiscalisation DOM-TOM actuelle sera transformée en un mécanisme de crédit d'impôt.

Les avantages fiscaux qui vont diminuer

L'avantage fiscal lié au quotient familial passe à 1500 € par demi-part, au lieu de 2000 €. Les salariés bénéficiant d'un contrat de santé collectif ne bénéficieront plus d'une réduction d'impôt sur la part patronale. La majoration de 10 % de la pension de retraite pour les personnes ayant eu trois enfants, sera maintenant imposée sur les revenus.

Revalorisation du revenu fiscal de référence des plus pauvres

La fiscalité permet des exonérations d'impôts aux ménages modestes. Le revenu fiscal de référence pour y être éligible, sera revalorisé de 4 %. Ces exonérations concerneront donc plus de ménages.

La fiscalité du patrimoine en 2014

Les hauts revenus toujours visés

Les revenus des contrats d'assurance-vie perçus par les redevables de l'ISF, entreront dans le calcul du plafond d'imposition à 75 %. Cette mesure fait hausser les sourcils, car elle avait été censurée par le conseil constitutionnel l'année dernière.

Les dividendes imposés aux revenus

Les intérêts et dividendes engrangés en 2013 sont donc taxés sur le revenu. Il est cependant prévu un abattement de 40 %, et les foyers fiscaux ayant perçu moins de 2000 € d'intérêts et de dividendes pourront choisir un prélèvement forfaitaire.

Droits de succession des importants contrats d'assurance-vie

Lorsqu'une succession porte sur un contrat d'assurance-vie de 700 000 € après abattement de 152 500 €, les droits seront de 31,25 %, contre 25 % auparavant. Cependant, les contrats ayant été investi dans l'économie sociale et solidaire, ou dans le logement, bénéficieront d'un abattement supplémentaire de 20 %.

Les plus-values sur cessions mobilières imposées aux revenus

Ce n'est pas une surprise, les plus-values réalisées suite à des cessions de valeurs mobilières seront imposées sur les revenus. Toutefois, un abattement de 50 % est prévu à partir de deux ans de détention, puis le contribuable bénéficiera de 65 % d'abattement après huit ans de détention. Les personnes investissant dans des PME de moins de 10 ans bénéficieront d'un abattement de 85 % sur la plus-value.

Hausse de la TVA en 2014

Une nouvelle TVA à 20 %

C'était annoncé et quasi-inévitable, la TVA passera de 19,6 % à 20 %.Logiquement, les prix des logements neufs n'entrant pas dans le cadre du social ou du logement intermédiaire devraient augmenter. L’année 2014 nous dira si les promoteurs absorbent la hausse de TVA dans leurs prix de vente, afin de ne pas freiner davantage un marché de l'immobilier neuf déjà en perte de vitesse.

Apparition d'une taxe carbone

La taxe carbone, source de contestation et de nombreux débats, devrait entrer en application. Elle sera basée sur les émissions de dioxyde de carbone(CO2)  des carburants et combustibles.