Logement : La loi ELAN a définitivement été adoptée par le Sénat

Les sénateurs ont définitivement adopté ce mardi 16 octobre, à une large majorité, 201 votes pour et 127 votes contre sur 328 suffrages exprimés, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Pour Julien Denormandie, ce texte repose sur la confiance donnée aux acteurs.

Conformément à la volonté initiale du Gouvernement, la loi a pour objectif de faciliter la construction et la rénovation du parc bâti, de redonner la nécessaire confiance aux acteurs de l’aménagement et du bâtiment et d’accompagner une société en mouvement. Il s’agit de lutter contre les fractures territoriales, d’améliorer les solutions de logement pour les plus démunis et de fluidifier les parcours résidentiels notamment des plus fragiles.

« Je tiens à saluer le travail que nous avons mené ensemble et qui a permis d’arriver au vote solennel de cette loi qui répond aux enjeux essentiels pour la vie quotidienne des Français. Faciliter, accélérer l’action de ceux qui construisent, rénovent, aménagent : collectivités locales, aménageurs, bailleurs sociaux, investisseurs, promoteurs, entreprises, artisans. Tout cela pour apporter le meilleur service possible à nos concitoyens, aux habitants de nos territoires. 
Nous venons de franchir une étape importance car la loi ELAN va apporter des solutions aux besoins de nos concitoyens. Il s’agit de répondre au manque de logements en facilitant l’acte de construire tout en protégeant les plus fragiles
. » précise Julien Denormandie, ministre en charge de la Ville et du Logement, auprès de la ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, Jacqueline Gourault.

La loi s’articule autour de 3 axes et permettra d’améliorer l’accès au logement dans le parc privé et social, améliorer le cadre de vie en dynamisant l’aménagement des territoires et simplifier les normes et faciliter la construction.

Améliorer l’accès au logement dans le parc privé et social

 Favoriser le bail numérique au bénéfice des locataires du parc privé : moins de papier, plus de rapidité. Les annexes au contrat de location seront dématérialisées, la caution pourra l’être également. La loi prévoit aussi d’agréer les professionnels qui utilisent des outils numériques pour éditer les contrats de location.

Loi Visale, la caution locative : un véritable coup de pouce pour les jeunes et salariés précaires, une garantie gratuite pour les propriétaires : la garantie couvre jusqu’à 3 ans d’impayés.

Création d’un nouveau type de résidence pour les jeunes dans un logement social : adapté aux nouveaux modes de vie et notamment des plus jeunes, il permettra d’accueillir aussi bien des étudiants que de jeunes actifs et les accompagner dans leur transition vers une situation professionnelle.

Intermédiation locative : Solibail est un contrat de location sécurisé par l’Etat qui permet au propriétaire de louer son bien à une association pour y loger une famille en situation de précarité. C’est l’association qui verse le loyer au propriétaire et qui garantit le bon entretien du logement.

Observer l’évolution des loyers privés et encadrer les loyers avec une approche plus pragmatique : dans les agglomérations les plus tendues, en expérimentant l’encadrement avec les collectivités qui le souhaitent.

Créer un bail mobilité pour faciliter la location de logements et répondre aux besoins des étudiants ou professionnels en mobilité : contrat de location meublée de 1 à 10 mois uniquement renouvelable dans ce délai et sans dépôt de garantie.

Encadrer la location touristique dans les grandes agglomérations afin qu’elles ne réduisent pas l’offre locative privée : sanctions accrues contre les propriétaires et nouvelles amendes pour les plateformes en ligne ne respectant pas leurs obligations.

Prévenir l’expulsion des locataires surendettés en améliorant et en coordonnant les procédures de prévention des expulsions et de surendettement.

Réquisitionner des bureaux vacants pour héberger les sans-abris : cette mesure qui aura un effet à court terme est complémentaire du plan Logement d’abord qui a pour ambition de diminuer de manière significative le nombre de personnes sans domicile d’ici 2022.

Le plan Logement d’abord repose sur un changement de modèle : réorienter rapidement et durablement les personnes sans domicile de l’hébergement vers le logement, grâce à un accompagnement adapté. 24 territoires ont d’ores et déjà été désignés pour mettre en œuvre le plan de manière accélérée.

Dans le parc social

Favoriser notamment la mixité sociale et renforcer les moyens financiers des bailleurs : simplification de la vente des logements sociaux, qui permettra à davantage de locataires HLM d’accéder à la propriété.

Renforcer la mobilité dans le parc social  : Réexaminer la situation des locataires HLM tous les 3 ans pour leur permettre d’obtenir un logement mieux adapté à leurs besoins etc.

Améliorer le cadre de vie en dynamisant l’aménagement des territoires

Opération de revitalisation des territoires : Pour faciliter la revitalisation des centres-villes, la loi crée un nouveau contrat intégrateur unique, l’opération de revitalisation de territoire (ORT). C’est un des objectifs du programme Action cœur de ville.

Accélérer et faciliter l’accès à Internet : le plan gouvernemental de déploiement du numérique vise le développement du très haut débit pour tous d’ici 2022 et une couverture mobile de qualité généralisée dès 2020 sur tous les territoires. La Loi Elan allège les procédures que doivent suivre les opérateurs pour accélérer le déploiement.

Lutter contre l’habitat indigne en sanctionnant les marchands de sommeil : signalement, confiscation, astreinte administrative, interdiction d’acheter…Les marchands de sommeil pourront désormais être poursuivis par le fisc au titre de la présomption de revenus, au même titre que les trafiquants de drogue. Leurs biens pourront être confisqués de façon systématique et ils auront interdiction d’en acheter de nouveaux pendant dix ans. Ils feront l’objet d’astreintes administratives tant qu’ils ne font pas les travaux nécessaires.

Simplifier les normes et faciliter la construction

Le permis d’innover

Passer à une logique de logements évolutifs dans le neuf pour préparer le vieillissement de la population : les logements neufs seront désormais évolutifs pour pouvoir s’adapter facilement aux besoins des habitants tout au long de la vie. 20 % de ces logements seront directement adaptés au handicap moteur.

Concilier les politiques prioritaires et protection du patrimoine : un permis de construire pourra désormais être délivré sans l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), uniquement dans deux cas particuliers : l’habitat indigne jugé dangereux ou insalubre et le déploiement du très haut débit

Accélérer les recours et lutter contre les recours abusifs

L’objectif est de limiter les délais de jugement des contentieux d’urbanisme à 10 mois au lieu de 24 mois.

Responsabiliser les élus locaux pour concilier le développement résonné des territoires et la préservation des paysages littoraux : comblement des « dents creuses », dérogation pour les exploitations de conchyliculture et pour les installations d’énergie renouvelable sur certaines îles.

Engager la mutation de la ville en transformant les bureaux vacants en logements : d’ici fin 2020, au moins 500 000 m2 de bureaux seront transformés en logement.

 Accélérer la rénovation énergétique  

L’obligation d’économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires dispose enfin d’un cadre juridique clair et sécurisé

 Quand entrera en vigueur le carnet numérique ?

Le carnet numérique d’entretien et de suivi des logements sera applicable dans le neuf pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2020. Pour les logements existants, l’application sera effective à compter du 1er janvier 2025. Le carnet numérique devra être transmis à chaque mutation. Les modalités et les contours seront précisés dans un décret d’application. A suivre…

Communiqué de presse du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, du 17 octobre 2018.

Alexandra Boquillon