Le Pass-Foncier est un dispositif d'aide à l'accession à la propriété de logements neufs pour les ménages à revenus modestes. Ce dispositif se décline en 2 formules :
Le Pass-Foncier individuel
Il concerne la construction de maisons individuelles et consiste à opérer une dissociation entre l'acquisition du foncier et celle du bâti.
Le principe est le suivant : vous payez d'abord votre logement et ensuite vous vous portez acquéreur du terrain.
Le Pass-Foncier collectif
Il concerne les logements neufs en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement). Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif le prix mètre carré doit être compris entre 2100 € et 4000 €.
Ces deux dispositifs vous permettent de bénéficier :
- D'une TVA au taxe de 5.5% sur l'ensemble du projet
- Du prêt à 0%
- D'une aide de la collectivité territoriale sous forme de subvention
I-Les bénéficiaires du Pass-Foncier
Ce sont tous les ménages qui répondent aux conditions suivantes :
- Être primo-accédant
- Respecter les plafonds de ressources PSLA (prêt social location accession)
- Bénéficier d'une aide attribuée par la collectivité locale où se situe le projet
- Le projet d'acquisition doit impérativement concerner une résidence principale neuve
II-Caractéristiques du prêt : Pass-Foncier
Le prêt Pass-Foncier est accordé par le 1% logement. Il vient compléter les autres prêts du financement. Son montant est égal à 30% du coût de l'opération, dans la limite d'un plafond. Ce plafond dépend du lieu du logement.
Le Pass-Foncier vous permet d'acheter en 2 temps :
Pendant la première phase, vous ne payez que les intérêts du prêt Pass-Foncier, de manière à concentrer votre effort de remboursement sur le prêt principal. Le taux d'intérêt bonifié par le 1 pourcent logement est de 1.25% si vous êtes salarié du secteur assujetti au 1% logement sinon de 2.5%.
A l'issue du remboursement de vos autres prêts et dans la limite de 25 ans, vous remboursez le prêt Pass-Foncier en 10 ans maximum, au taux de 4.5%. A tout moment si vous le souhaitez, vous pouvez rembourser sans aucun frais le prêt. Pour cela vous pouvez utiliser votre épargne personnelle ou un prêt bancaire classique.
III-Sécurisation de l'opération
Dans le cadre du Pass-Foncier, vous bénéficiez en plus d'une double sécurité : une garantie de rachat du logement et une garantie de relogement pendant la durée du différé. En cas de décès, cette garantie bénéficie à votre conjoint, votre partenaire pacsé, votre concubin ou à défaut vos descendants directs.